Quels sont les avantages et les inconvénients de la société commerciale ?

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1. Protection de son patrimoine personnel, mais pas totalement.

Une personne physique est responsable de tous les engagements liés à son activité professionnelle :

• Dettes commerciales : Toutes les dettes qui sont dues aux différents fournisseurs, sous-traitants, etc.
• Dettes fiscales : Toutes les dettes d’impôt direct, tva, précompte professionnel, onss, etc.
• Dettes financières : Crédits d’investissement, crédit ce caisse, leasing, etc.

Lorsque l’activité est exercée à travers une société ( SPRL ou SA, sociétés les plus fréquentes), la responsabilité du chef d’entreprise est limitée. En effet, c’est la société commerciale qui est responsable et non la personne physique.  Nul  n’est à l’abri de difficultés financières et les causes peuvent être très diverses : crise financière, perte importante de clientèle suite à une trop forte concurrence ou  même tout simplement une maladie grave ou un accident engendrant une incapacité de travail permanente.

Cette limitation de responsabilité n’est pas totale et notamment dans les cas suivants :

• En cas de faillite dans les 3 ans de la constitution, la responsabilité du ou des fondateurs peut être mise en cause si les moyens financiers mis à la disposition de la société n’étaient pas suffisant pour une exploitation normale.
• En cas de faute grave dans la gestion de la société, détournement de fonds ou fraude
• Pour les dettes financières, souvent l’organisme de crédit demande la signature comme caution solidaire du responsable (90% des cas)

2. Avantage fiscale.

La raison principale de la création d’une société, est la différence de taux d’imposition entre la personne physique (P.P.) et la société. Mais aussi le fait que la société ne paie pas de cotisations sociales sur ses bénéfices alors que la personne physique, oui…

Différence de taux d’imposition

• Une personne physique est taxée sur ses revenus par tranche.
• Par exemple, pour la tranche de revenu de 17.610 € et 32.270 €, le taux de taxation est de 48% (45% et additionnels communaux en moyenne de 7%).
• La société est taxée à un taux de 34 %, soit en l’occurrence, une différence de 14%
• Pour les revenus supérieurs à 32.270 €, la P.P. est taxée à 53.5%, la société est toujours à 34%, soit une économie de 19,50%

3. Pas de cotisations sociales en société.

L’avantage total pour les revenus imposables au dessus de 32.270 € est de 41.5%, c’est énorme… Si on prend une tranche de 20.000 €, l’économie fiscale est de 8300 €.

Les cotisations sociales se calculent sur les revenus de la P.P. à un taux d’environs 22%. Tandis que pour la société, il n’y a pas de cotisations sociales sur les bénéfices, soit 22% d’économies

Chems Bega

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